Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site maison-luxure.com (ci-après « le Site ») est exploité par :
ECOM, société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 34 rue Pasteur, 89190 Villeneuve-l'Archevêque, France
RCS Sens 929 220 770 – SIRET 929 220 770 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR80929220770
E-mail : contact@maison-luxure.com
(ci-après « le Vendeur » ou « MAISON LUXURE »)
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance via le Site entre le Vendeur et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client.
Article 3 – Vente réservée aux personnes majeures
Les produits proposés sur le Site sont destinés exclusivement à un public adulte. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans révolus et disposant de la pleine capacité juridique peuvent passer commande.
En validant sa commande, le Client déclare et garantit être majeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'âge et d'annuler toute commande lorsqu'il existe un doute raisonnable sur la majorité du Client. En cas d'annulation, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles (matière, dimensions, fonctionnement, entretien, etc.) conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le Client est invité à lire attentivement la fiche produit et les précautions d'utilisation avant tout achat.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réassort, l'échange contre un produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément, sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser le Client.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.
Article 6 – Commande
Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :
- sélection du ou des produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier, avec possibilité de le modifier ;
- saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
- choix du mode de livraison et affichage des frais correspondants ;
- vérification du récapitulatif de commande (produits, prix, frais de livraison, total) et correction d'éventuelles erreurs ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation de la commande par le bouton mentionnant l'obligation de paiement, puis paiement.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le contrat est conclu au moment de la validation définitive de la commande après vérification du récapitulatif. Le Vendeur adresse ensuite au Client un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, en cas de suspicion de fraude, ou de commande passée par une personne mineure.
Article 7 – Paiement
Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés lors du passage en caisse, notamment carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB) et, selon disponibilité, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou d'autres solutions affichées au moment du paiement.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés (notamment Shopify Payments). Les données bancaires sont chiffrées et ne sont à aucun moment stockées par le Vendeur.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'accord de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Une facture est disponible pour chaque commande et peut être obtenue sur simple demande à contact@maison-luxure.com.
Article 8 – Livraison
8.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays proposés au moment du passage en caisse (notamment la France métropolitaine).
8.2 Délais
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Le délai de livraison indicatif, selon le mode de livraison choisi, est communiqué avant la validation de la commande, et est généralement de 2 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine. En tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
8.3 Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi, du poids de la commande et de la destination. Ils sont affichés clairement avant la validation de la commande.
8.4 Emballage discret
Afin de respecter la confidentialité du Client, les colis sont expédiés dans un emballage neutre, sans mention du contenu ni de la nature des produits.
8.5 Suivi et réception
Un e-mail d'expédition contenant, le cas échéant, un numéro de suivi est envoyé au Client dès l'expédition de la commande. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) au transporteur et au Vendeur à l'adresse contact@maison-luxure.com dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.
8.6 Retard ou défaut de livraison
En cas de non-respect du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par e-mail si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
8.7 Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
9.2 Exception pour raisons d'hygiène
Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cela concerne notamment les produits intimes, jouets pour adultes, lingerie portée au contact direct de la peau, lubrifiants, cosmétiques et tout produit dont l'emballage de protection ou le scellé d'origine a été ouvert ou retiré.
Les produits non descellés, dans leur emballage d'origine intact, restent couverts par le droit de rétractation.
9.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à contact@maison-luxure.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV. Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail.
9.4 Retour des produits
Le Client renvoie les produits, complets, neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine intact et scellé, accompagnés de leurs accessoires et notices, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :
ECOM – MAISON LUXURE – Service Retours
34 rue Pasteur, 89190 Villeneuve-l'Archevêque, France
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Il est recommandé d'utiliser un mode d'envoi avec suivi. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
9.5 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.
Article 10 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@maison-luxure.com en précisant son numéro de commande, la nature du défaut et, si possible, des photographies. Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.
Pour des raisons d'hygiène, les produits intimes retournés au titre d'une garantie doivent avoir été nettoyés conformément à leur notice avant leur renvoi.
Article 11 – Responsabilité
Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et à leur destination. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme aux précautions d'emploi ou d'une allergie à un composant dont la présence est mentionnée sur la fiche produit ou l'emballage.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@maison-luxure.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse contact@maison-luxure.com. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marque MAISON LUXURE) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@maison-luxure.com.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, le Client consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de ECOM – MAISON LUXURE, 34 rue Pasteur, 89190 Villeneuve-l'Archevêque, France – contact@maison-luxure.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.